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100% PRIS EN CHARGE – INFORMATION COVID-19

Pour soutenir ceux qui ont des salariés en activité partielle, l’État a mis en place, via le Fond National pour l’Emploi (FNE), un dispositif de prise en charge total des coûts pédagogiques de formationvoir fonctionnement sur le lienCe dispositif est accessible à...

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Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

Définition de termes spécifiques au sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») :
Client : Co-contractant de L’Adresse Formation.
Contrat : Convention de formation professionnelle conclue entre L’Adresse Formation et le Client. On retrouvera aussi sous cette même appellation de Contrat, les contrats spécifiques aux articles L 6353-3 et L 6353-4 du Code du travail. Ces derniers sont les Contrats établis par L’Adresse Formation lorsque le Client et le Bénéficiaire, ne sont qu’une seule et même personne physique co-contractant signataire du contrat, qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais.
Bénéficiaire : Toute personne physique qui se porte candidate ou est inscrite à l’une des actions de formation.
Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de L’Adresse Formation ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de L’Adresse Formation, de tout tiers et/ou à distance.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute inscription définitive à une action de formation commercialisée par L’Adresse Formation se fait exclusivement par Contrat. Les présentes CGV s’appliquent à toutes ces inscriptions.
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à L’Adresse Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. INSCRIPTION

Prérequis

L’Adresse Formation définit le niveau requis pour suivre la formation dans son catalogue en vigueur. Le Client reconnait que, préalablement à toute inscription, il a sollicité et bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de L’Adresse Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ces besoins et ceux du Bénéficiaire.
Avant la signature du Contrat, L’Adresse Formation transmet au Client un questionnaire d’évaluation pédagogique préalable permettant à celle-ci de valider que chaque Bénéficiaire possède les prérequis nécessaires pour suivre la Formation. Le Client est donc impérativement tenu de retransmettre à L’Adresse Formation le plus rapidement possible, le questionnaire d’évaluation préalable de chacun des Bénéficiaires qu’il souhaite inscrire à la formation, dument rempli et signé par ceux-ci. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Inscription

Une préinscription est possible par téléphone et e-mail, l’inscription définitive intervient lors de la signature du Contrat sur lequel le nom de chaque Bénéficiaire sera écrit. La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme financeur autre que le Client (OPCO, etc.) doit impérativement être signalée lors de l’inscription. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.

Livret d’accueil – Fiche d’informations spécifiques à la formation – Convocation – Programme

Avant le début de la formation, L’adresse Formation adresse, soit au Client, pour transmission au Bénéficiaire (Il est impératif que cette transmission au Bénéficiaire soit effectuée sans délai par le Client !), soit, sur demande écrite du Client, directement au Bénéficiaire (dans ce cas le Client devra transmettre dans les meilleurs délais à L’Adresse Formation les coordonnées des Bénéficiaires) :
Un livret d’accueil comprenant le règlement intérieur de L’Adresse Formation
Une fiche d’informations spécifiques à la formation (Intitulé – Date(s) – Horaires – Lieu(x) de déroulement – Matériel spécifique indispensable (En fonction du type de matériel, des cases à cocher peuvent être prévues afin de définir si le Bénéficiaire souhaite venir avec son matériel ou s’il souhaite que L’Adresse Formation le lui mette à disposition) – Objectifs – Modalités d’évaluation – Nom et téléphone du contact de L’Adresse Formation pour le Bénéficiaire – Liste du (des) formateur(s) pouvant d’intervenir).
Un exemplaire de cette fiche, que le Bénéficiaire aura, au préalable, daté et signé aux deux endroits prévus à cet effet, est à retourner à L’Adresse Formation. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte.
Avec le Contrat, un programme de la formation conforme à la réglementation en vigueur (Prérequis – Objectifs – Durée – Modalités d’évaluation pédagogique – Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement possibles – Moyens de suivi de l’exécution de la formation – Prix (Uniquement en interentreprise. Pour les autres formations le prix figure sur les propositions commerciales (devis)) – Contenu pédagogique
Après signature du Contrat, une convocation nominative pour chaque Bénéficiaire, complétée du titre, des dates et horaires, de l’adresse et du lieu de déroulement de la formation (si plusieurs lieux ils seront indiqués).

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, son ou ses lieux et modalités de déroulement, ses effectifs, la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles d’un ou plusieurs organismes financeurs autre que le Client.
Tout contrat sera établi selon les dispositions légales en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Une annexe au contrat intégrera le programme de chaque formation concernée. Ce programme sera conforme à la réglementation en vigueur (voir 3.c).
Exception : si le Client et le Bénéficiaire, ne sont qu’une seule et même personne physique signataire du contrat, qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais, ce sont les dispositions des articles L 6353-3 et L 6353-4 du Code du travail qui s’appliqueront. Il s’agira alors d’un contrat spécifique aux dispositions de ces articles.

5. REPAS ET HÉBERGEMENT

Si besoin, les réservations de chambre d’hôtel sont prises en charge individuellement par le Client. Il en est de même des frais d’hôtellerie qui en découlent. (Exceptionnellement, et sur demande écrite du Client, l’Adresse Formation peut, si elle le veut, se charger d’assurer ces réservations. Cette prestation et les frais d’hôtellerie seront alors facturés en sus au Client).
Les repas durant la formation sont libres et à la charge du Bénéficiaire ou du Client. Ils seront pris uniquement hors horaires de formation. Ils peuvent être pris en commun avec le formateur si celui-ci est d’accord.
L’Adresse Formation décline toute responsabilité pour les faits survenant à l’occasion de ces repas pris à l’extérieur et d’une façon générale, pour les faits survenant en dehors de son établissement, ou en dehors des heures de formation.

6. DÉROULEMENT DE LA FORMATION

L’Adresse Formation est libre d’utiliser les outils et méthodes pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les formations interentreprises peuvent être assurées dans les locaux de L’Adresse Formation ou dans un site extérieur. Les formations intra-entreprise peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Encadrement et équipe pédagogique

Chaque Formation est conçue et animée par un formateur et/ou partenaires consultants de qualité, recruté avec soin.
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Le contact du Bénéficiaire à L’Adresse Formation annoncé dans la fiche d’information spécifique, reste disponible pour celui-ci tout au long de la formation.
A l’issue de chaque formation, L’Adresse Formation reste à l’écoute des Bénéficiaires et répond gratuitement aux questions sur simple demande par email : accueil@ladresseformation.fr
Les participants des formations réalisées dans les locaux de L’Adresse Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur de L’Adresse Formation.
Si la formation se déroule hors des locaux de L’Adresse Formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Adresse Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Moyens techniques

Le Bénéficiaire a accès durant la formation aux structures qui auraient été mises à disposition contractuellement entre L’Adresse Formation et le Client (salle de formation, accès wifi, ordinateurs et logiciels, etc.).

Documentation

Un livret pédagogique conçue pour la formation est remis à chaque Bénéficiaire, soit en version papier, soit en support numérique via un accès à l’espace numérique de L’Adresse Formation. S’il s’agit d’un support numérique, L’Adresse Formation remettra un code d’accès à son support numérique au Bénéficiaire.
L’Adresse Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas L’Adresse Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que L’Adresse Formation n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.
Assiduité
La présence du Bénéficiaire à l’intégralité de la formation est obligatoire, et fait l’objet d’un contrôle. En cas d’impossibilité d’assister à une partie de la formation, un certificat médical pourra être exigé.
Attestation individuelle de fin de formation
A l’issue de la formation, L’Adresse Formation remettra au Bénéficiaire une attestation de suivi de cette formation, sous réserve de sa participation effective et totale à celle-ci.

7. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les tarifs de L’Adresse Formation ne comprennent pas les repas qui restent à la charge du Bénéficiaire ou du Client.
Pour les formations interentreprises :
Les prix sont indiqués sur les fiches programmes téléchargeables en ligne sur le site internet de L’Adresse Formation et/ou envoyées sur demande au Client. Ces prix sont dégressifs en fonction du nombre de Bénéficiaires que le Client inscrit à chaque formation sans cumul possible d’une formation à l’autre.
Pour les formations intra-entreprise :
Les prix de ces formations sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client en réponse à ses attentes. Ces prix sont dégressifs en fonction du nombre de Bénéficiaires que le Client inscrit à chaque formation sans cumul possible d’une formation à l’autre. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dossiers documentaires spécifiques, supports numériques particuliers, ordinateurs, logiciels spéciaux, etc.) location de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Paiement

Les frais de formation sont réglés directement à L’Adresse Formation.

Sauf stipulations contraires précisées dans le Contrat :

  • Les factures sont payables dès le trentième jour calendaire suivant la réalisation effective des prestations, exclusivement par chèque ou virement,
  • Dans le cas d’un cursus comprenant plusieurs sessions, la facturation est mensuelle pour les stages du mois échu.
  • Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé,
  • Par dérogation, L’Adresse Formation se réserve le droit de demander un prépaiement (15) jours avant le début de la formation lorsque le destinataire de la facture réside à l’étranger, ou en cas de défaillance ou de retard dans le paiement d’une précédente facture. Dans ce cas, et sans autre motif, L’Adresse Formation se réserve, sans engager sa responsabilité, le droit de refuser la venue d’un Bénéficiaire si manquement du paiement avant le début de la formation. Ce refus se fera sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
  • Conformément à la Loi LME du 04-08-2008 L’Adresse Formation se réserve le droit de facturer, sur tout montant non payé à échéance, et sans nécessité de mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, outre les frais de recouvrement qui seront mis à la charge de la société défaillante qui ne sauraient être inférieurs à 40€, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires (honoraires d’avocats, société de recouvrement etc.) demandés au débiteur sur justificatifs.

Cas particulier du Client Bénéficiaire, personne physique inscrite à titre individuel et à ses frais :
Après un délai de dix jours (10) à compter de la signature du Contrat, ce dernier devra verser à L’Adresse Formation un acompte égale à 30% du coût total de la formation (ce montant prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d’inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs…). Ce délai de rétractation est de quatorze jours (14) en cas de vente à distance.
Le paiement du solde se fait au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Hormis pour le versement des 30% d’acompte cités ci-avant, aucune remise de chèques préremplis, datés et signés à l’avance ne lui sera demandée par L’Adresse Formation. Les modalités de règlement, notamment l’échéancier, figureront dans le contrat de formation.

Subrogation de paiement

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué en totalité ou en partie par un organisme financeur autre que le Client (OPCO, etc.), il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il lui appartient aussi de l’indiquer explicitement, par mail, à L’Adresse Formation, avant la signature du Contrat ainsi que sur le Contrat lui-même en y ajoutant les coordonnées complètes de l’organisme financeur (OPCO, etc.).
En cas de règlement par un organisme financeur (OPCO, etc.), tout accord de prise en charge (partielle ou totale) par l’organisme financeur (OPCO, etc.) doit être parvenu à L’Adresse Formation au plus tard le premier jour de la formation. A défaut, le coût de la formation sera facturé au Client dans son intégralité, à charge pour lui d’en obtenir le remboursement par son organisme financeur (OPCO, etc.).
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur (OPCO, etc.), la part non prise en charge (reliquat) sera directement facturée au Client.
Il appartient au Client, solidairement débiteur, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur (OPCO, etc.) car, en cas de refus ou de carence de l’organisme financeur (OPCO, etc.), pour quelque motif que ce soit, le Client, s’engage à régler à L’Adresse Formation l’intégralité des frais de formation éventuellement majorés de pénalités de retard.
En cas de modification des termes de l’accord de financement par l’organisme financeur (OPCO, etc.), le Client reste redevable à L’Adresse Formation de la totalité du coût de formation non financé par ledit organisme.

8. MODIFICATION – NON-RÉALISATION DE LA FORMATION – FORCE MAJEURE

Cas particulier du Client Bénéficiaire, personne physique inscrite à titre individuel et à ses frais

Dans un délai de dix jours (10) à compter de la signature du Contrat, il peut, à la condition d’en informer L’Adresse Formation par lettre recommandée avec accusé de réception, annuler son inscription sans frais. Ce délai de rétractation est de quatorze jours (14) en cas de vente à distance.
Si, par suite de cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, dûment reconnus, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.
Outre la situation de force majeure, le contrat stipulera clairement les conséquences financières en cas de cessation anticipée, notamment si le Bénéficiaire décide d’interrompre la formation.

Annulation de l’inscription à l’initiative du Client ou du Bénéficiaire

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.a. ci-dessus, toute formation ou cycle de formation commencé est dû en totalité, sauf accord contraire de L’Adresse Formation donné par écrit.
Toute annulation à l’initiative du Client ou du Bénéficiaire devra faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès de L’Adresse Formation.

Dans le cas d’une annulation à l’initiative du Client ou du Bénéficiaire se sont les conditions qui suivent qui s’appliquent :

  • Pour les formations Interentreprises (hors Cycles et Parcours) :
    La demande devra parvenir à L’Adresse Formation au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Pour les formations Intra-entreprise (hors Cycles et Parcours) :
    Si la demande parvient à L’Adresse Formation au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement, etc.) seront facturés au Client. A défaut du respect de ce délai, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Pour les Cycles et Parcours :
    La demande devra être communiquée au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
    En cas d’annulation, il appartient au Bénéficiaire et au Client de se tenir mutuellement informés ainsi que d’en informer les organismes financeurs (OPCO, etc.) en cas de financement de la formation par ces derniers.
    Tout aménagement de paiement éventuellement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.
    Les montants versés par le Client au titre d’indemnité forfaitaire ne pourront pas être imputés au Client sur son obligation définie à l’article L. 6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur autre que le Client (OPCO, etc.).

Remplacement

En cas d’empêchement du Bénéficiaire désigné par le Client, le remplacement par un autre Bénéficiaire ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation est possible sans frais à la condition d’être notifié à L’Adresse Formation par mail avant le début de la formation. Ce remplacement ne sera rendu possible qu’à condition que le Client ai transmis à L’Adresse Formation le questionnaire d’évaluation pédagogique préalable dont il est question à l’article 3.a. ci-dessus.
Aucun remplacement ne peut intervenir postérieurement au démarrage de la Formation.

Report

Le report de l’inscription sur une autre session de formation est possible à la condition de faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès de L’Adresse Formation au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de la Formation. À défaut, l’indemnité de dédit prévue à l’article 8.b « Annulation » s’applique. Un seul report est possible.
L’Adresse Formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Dans ce cas spécifique, lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, L’Adresse Formation procède au remboursement de la formation au prorata du nombre de jours de formation déjà écoulés, éventuellement remisé, à l’exclusion de tout autre coût.

Maintien des formations dés inscription définitive

Sauf cas de force majeure et contrairement à la grande majorité de ses confrères, L’Adresse Formation s’engage à maintenir ses formations dés inscription définitive du premier Bénéficiaire (Excepté dans les différentes situations expliquées dans les présentes CGV : règlements précédents non honorés, etc.).

Force majeure

L’Adresse Formation peut être contrainte d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage alors à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau Tisséo, compagnie aérienne…) que les formateurs et/ou gérants de L’Adresse Formation peuvent être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.
L’Adresse Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Bénéficiaire ou du Client Employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français. En application de l’article L6354- 1 du code du travail, L’Adresse Formation remboursera toute somme perçue au titre des prestations de formation dont il n’aurait pu assurer la réalisation, en tout ou partie, pour quelque raison que ce soit.

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’ADRESSE FORMATION

L’Adresse Formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, L’Adresse Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, L’Adresse Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de L’Adresse Formation, sera limitée au montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à L’Adresse Formation, sans l’accord écrit et préalable de L’Adresse Formation ;
  • et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de L’Adresse Formation.

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par L’Adresse Formation.

11.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Adresse Formation et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux Bénéficiaires. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, verbale, etc.) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’Adresse Formation et de ses intervenants. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation, ou transformation, sans accord express de L’Adresse Formation et de ses intervenants.
En particulier, le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

12. ÉTHIQUE

a. Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à L’Adresse Formation.

b. Le Client garantit :

  • que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
  • qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
  • qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
  • que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à L’Adresse Formation.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à L’Adresse Formation de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des formations L’Adresse Formation est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de L’Adresse Formation ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer L’Adresse Formation, en écrivant à l’adresse suivante : accueil@ladresseformation.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, L’Adresse Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, L’Adresse Formation s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
  • En cas de sous-traitance, L’Adresse Formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

14. DIVERS

a. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.
b. Le fait que L’Adresse Formation, à un moment donné et de manière permanente ou temporaire, ne revendique pas l’application de l’une des dispositions des présentes CGV, ou n’acquiesce pas à son inexécution, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application ultérieure.
c. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par L’Adresse Formation, modalités spécifiques de la formation, échanges entre les clients).
d. L’Adresse Formation est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de L’Adresse Formation, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du Contrat.
e. L’Adresse Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques et logos du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
f. Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
g. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
h. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
i. Droit applicable et tribunal compétent
Les Contrat et tous les rapports entre L’Adresse Formation et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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