Le CPF, mode d’emploi

Au 31 décembre 2014, le DIF disparait au profit d’un nouveau dispositif : le CPF (Compte Personnel Formation).

Créé par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, l’objectif du CPF est de favoriser l’accès à la formation professionnelle.

 

Qui est concerné ?

Chaque personne bénéficie, dès son entrée dans la vie active (au minimum 16 ans et dès 15 ans pour certains apprentis) et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation. Ce CPF contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications, en lui permettant à son initiative de bénéficier de formations tout au long de sa vie professionnelle.

Le CPF concerne tous les salariés, y compris ceux en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage, et les demandeurs d’emploi.

A l’heure actuelle, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants et les artisans n’ont pas accès au CPF.

 

Comment s’alimente le Compte Personnel de Formation ?

Le salarié (à temps plein) acquiert :

-          24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,

-          puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total fixé à 150 heures.

Une année de travail à temps plein correspondant à la durée de travail conventionnelle, ou par défaut à 1607 heures de travail dans l’année.

Pour les salariés n’ayant pas travaillé toute l’année à temps complet (temps partiel, CDD...) le CPF est proratisé au temps de travail et à la présence sur l’année.

Les périodes d’absence pour congé (maternité, paternité, maladie professionnelle, accident du travail, etc) ne viennent pas diminuer le nombre d’heures.

En cas de perte d’emploi ou de changement d’entreprise, les heures inscrites sur le compte restent acquises.

S’ils peuvent utiliser les droits acquis auparavant, les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas de nouveaux droits pendant la période de recherche d’emploi.

 

Comment utiliser le CPF ?

- Pour le salarié, le CPF pourra être utilisé durant le temps de travail ou en dehors du temps travail.

Pendant le temps de travail : avec maintien du salaire, après accord de l’employeur sur le contenu, la durée et le calendrier de la formation souhaitée.

Sauf cas spécifique, la demande doit être formulée 60 jours avant le départ en formation (pour une formation de moins de 6 mois). L’employeur dispose d’un mois pour répondre. L’absence de réponse vaut acceptation.

Les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences ou d’accompagnement VAE ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur.

Hors temps de travail, sans versement de l’allocation formation ni accord de l’employeur, le salarié peut mobiliser son CPF et garde le libre choix de la formation qu’il veut suivre, à condition que celle-ci figure dans la liste des formations éligibles.

Même hors temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire si la durée de la formation envisagée dépasse le nombre d’heures dont dispose le salarié sur son compte.

 - Pour les demandeurs d’emploi

Si le nombre d’heures du CPF est suffisant pour suivre une formation éligible, la validation du projet est acquise. Dans le cas contraire, le projet doit être validé (par Pôle Emploi ou toutes autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle).

Note : pour être aidés dans l’élaboration de leur projet d’évolution professionnelle, et être utilement renseignés sur l’usage de leur CPF, salariés et  demandeurs d’emploi peuvent recourir au CEP (Conseil en Evolution Professionnelle), qui relève du service public d’orientation.

 

Que devient le DIF (Droit Individuel à la Formation) et les heures acquises et non utilisées ?

A compter du 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation (DIF) disparaît.

Au 31 janvier 2015, l'employeur doit avoir informé par écrit (bulletin de salaire,  courrier d’information,  attestation) chaque salarié du nombre total d'heures acquises au 31 décembre 2014 et non utilisées au titre du DIF.

Ce justificatif des heures acquises par le DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 est à conserver par le salarié. Il lui sera demandé lors de sa 1ere démarche concernant son CPF.

Il est possible au titre du DIF de finir avant la fin de l’année 2015 les formations qui ont débuté en 2014. Mais plus aucun DIF ne peut être démarré à compter du 1er janvier 2015.

 

Comment intégrer le DIF non utilisé dans le cadre du CPF à compter du 1er janvier 2015 ?

A titre transitoire, les heures de DIF acquises sont utilisables dans le cadre du Compte Personnel de Formation pendant 6 ans (date limite 31 décembre 2020). Ces heures peuvent se cumuler avec celles acquises au titre du CPF dans la limite du plafond (150 heures).

Les heures DIF sont mobilisées en 1er lieu, complétées si besoin suivant la durée de la formation souhaitée, par des heures acquises au titre du CPF, et dans la limite du plafond.

Ces heures de DIF seront utilisées dans les conditions et dans l’application des règles du CPF : délais, formations éligibles, financements, etc

Note : le salarié licencié économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pourra également mobiliser son CPF. Contrairement au DIF, le CPF n’est pas soldé par la conclusion d’un CSP.

 

Quand les heures acquises au titre du CPF sont-elles utilisables ?

Les heures acquises au titre de l’année 2015, seront mobilisables au début de l’année 2016.

Au cours de l’année 2015, ce sont donc seulement avec les heures de DIF disponibles au 31 décembre 2014 que le CPF pourra être mis en œuvre.

 

Comment créer mon CPF ?

Le CPF est lié à la personne (le DIF était attaché au contrat de travail).

C’est désormais au salarié de s’inscrire directement sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr et d’activer son compte. Il devra indiquer son nom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, mail personnel, et solde du nombre d’heures de DIF transmis par l’employeur.

Par la suite un système d’alimentation du CPF sera automatisé.

Sur l’espace personnel en ligne, chacun a accès à tous ses paramètres,  peut visualiser les heures acquises au titre du CPF, prendre connaissance des listes des formations éligibles, choisir une formation adaptée à ses besoins et son parcours.

 

Quelles formations pourront être suivies ?

Les décrets vont venir préciser les formations certifiantes éligibles.

A ce jour, le CPF permettra d’accéder à :

- des formations inscrites et permettant d’acquérir le «socle de connaissances et de compétences» (formations certifiantes de base)

- à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

- à des modules de formations qualifiantes ou certifiantes, figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux aux niveaux interprofessionnels ou de branche, et s’appuyant sur le RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles).

Ces formations sont consultables sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

- à des formations définies par accord collectif applicable dans l’entreprise

Réforme formation

 

Qui finance les formations du CPF ?

-          l’Opca de l’entreprise pour les salariés (sauf CIF)

-          l’Opacif dans le cadre di CIF (Congé Individuel de Formation)

-          Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi

Note : Si la durée de la formation envisagée est supérieure à celle inscrite au CPF, le titulaire peut demander des « abondements » (financement d’heures complémentaires) auprès du financeur de sa formation (employeur, Opca, Opacif, Agefiph pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, L’Etat, la région ou Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi).

Le titulaire du compte peut abonder lui-même son propre compte.